Légitime défense au Canada : Ce que vous devez savoir

La légitime défense est un droit fondamental au Canada, mais il est encadré par des règles strictes afin d’éviter les abus et de garantir un usage de la force proportionné. Que ce soit pour se protéger soi-même ou pour porter assistance à autrui, il est essentiel de comprendre ce que la loi permet et les limites à ne pas dépasser.

Dans cet article, nous allons explorer les principes de la légitime défense, les droits des victimes, les erreurs à éviter et les particularités concernant les femmes dans des situations d’agression.

⚠ AVERTISSEMENT⚠

Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation de légitime défense est unique et évaluée en fonction des circonstances précises. L’application de la loi dépend de nombreux facteurs, y compris la proportionnalité de la réponse et l’interprétation des faits par les autorités compétentes.

Si vous avez des questions sur vos droits ou votre responsabilité en matière de légitime défense, nous vous recommandons de consulter un avocat qualifié.

1. La légitime défense selon le Code criminel canadien

L’article 34 du Code criminel canadien stipule qu’une personne peut utiliser la force pour repousser une attaque ou une menace, à condition que :

• La menace soit réelle : Vous devez avoir une raison légitime de croire que vous êtes en danger.
• Votre réponse soit raisonnable : Vous ne devez pas utiliser une force excessive au-delà de ce qui est nécessaire pour vous défendre.
• La situation le justifie : Votre action doit viser à vous protéger (ou protéger quelqu'un d'autre), et non à vous venger.

👉 En clair : Vous avez le droit de vous défendre, mais pas d’attaquer (être le premier à porter le coup par exemple).

2. Ce que la loi vous autorise à faire

Si vous êtes attaqué(e) ou sous menace immédiate, la loi sur la légitime défense reconnaît que vous pouvez :

• Repousser l’agression : Vous pouvez utiliser vos mains, vos pieds, ou tout autre moyen physique pour stopper une attaque.
• Employer la force nécessaire : Vous pouvez neutraliser l’agresseur de manière raisonnable pour éviter une blessure.
• Crier ou appeler à l’aide : Le simple fait de crier fort peut parfois suffire à faire fuir un agresseur et à attirer l’attention de témoins.
• Toujours prévenir les autorités après l’incident : Que vous ayez utilisé la force ou non, signaler l’agression et votre réaction est une étape cruciale pour éviter toute complication légale.

ATTENTION : La légitime défense ne couvre pas toutes les réactions.

3. Les erreurs qui peuvent vous exposer à des poursuites

Même si vous agissez en légitime défense, certaines actions peuvent être considérées comme excessives et vous exposer à des poursuites judiciaires :

• Se venger : Une fois l’attaque neutralisée, continuer à frapper l’agresseur peut être vu comme une agression. Ou l'agresser dans d'autres circonstances, parce qu'il vous a agressé dans le passé, pourrait vous attirer des ennuis judiciaires.
• Poursuivre l'agresseur et l'attaquer dans le dos : Si l’agresseur prend la fuite, votre droit à la légitime défense cesse immédiatement.
• Utiliser une arme de manière disproportionnée : L’usage d’une arme (couteau, objet contondant, spray irritant, etc.) peut transformer une situation de défense en agression armée aux yeux de la loi. Dès qu'il y a possession d'armes, on parle alors de "circonstances aggravantes", et le système judiciaire pourrait être plus sévère dans son analyse de la situation.

Voici généralement ce qui est évalué par la justice :

• La nature de la menace : Était-elle imminente et grave ?
• La proportionnalité de votre réponse : Avez-vous utilisé une force équivalente à celle de l’attaque ?
• Les circonstances spécifiques : Aviez-vous une possibilité de fuir plutôt que d’engager le combat ?

4. Légitime défense et agressions contre les femmes

Les femmes sont souvent confrontées à des agressions physiques et sexuelles, où la différence de force joue un rôle important. La loi prend en compte ces particularités :

1. Différences de force physique : De manière générale, une différence de force physique sera considérée comme une circonstance aggravante pour l'agresseur dans le cas d'une agression d'un homme sur une femme. Ainsi, une femme qui utilise un coup ciblé (ex. : aux yeux, à la gorge, à l’aine) pour stopper un homme plus fort pourra être considérée comme raisonnable dans son usage de la force.
   Par exemple, une femme qui casse un doigt pour se libérer d’un étranglement sera probablement considérée comme ayant agi en légitime défense.
2. Agression sexuelle : La loi reconnaît que face à une tentative d’agression sexuelle, une réaction forte est légitime, car le préjudice subi est grave. Donc dès qu'il y a agression sexuelle, une femme a le droit d'utiliser la force pour se sortir de l'agression !

4. Et la protection des biens ?

La légitime défense des personnes et celle des biens sont encadrées différemment par le Code criminel canadien. Contrairement à l'autodéfense en cas d'agression physique, l’usage de la force pour protéger un bien est soumis à des restrictions beaucoup plus strictes.

L’article 35 du Code criminel stipule que l’on peut utiliser une force raisonnable pour protéger ses biens dans certaines conditions. Cependant, la protection des biens n’a pas le même niveau de tolérance que l’autodéfense d’une personne.

Vous avez le droit d’intervenir si vous êtes propriétaire ou en possession légitime d’un bien, mais :

• Seulement si vous avez un droit légitime sur le bien (ex. : vous êtes le propriétaire ou autorisé à en avoir la possession).
• Seulement si vous utilisez une force raisonnable et proportionnelle.
• Seulement si vous n’avez pas d’autre option pour empêcher la prise illégale du bien.

🚫 Vous ne pouvez pas causer de blessures graves ou la mort simplement pour protéger un bien.

🚫 Vous ne pouvez pas continuer à attaquer l’individu une fois que la menace sur le bien est écartée.

Exemple concret : Quelqu’un essaie de voler votre voiture

• Cas où vous êtes présent(e) et en danger immédiat

Si une personne tente de voler votre voiture alors que vous êtes dedans ou à proximité, cela peut être perçu comme une menace directe envers vous (ex. : carjacking).

👉 Dans ce cas, vous pouvez utiliser la légitime défense de votre personne, car l'agression peut être physique ou implicite (même sans violence directe).

• Cas où l’agresseur tente de voler votre voiture, mais sans menace physique envers vous

Si vous surprenez une personne en train de voler votre voiture sur votre terrain, vous avez des droits limités :

- Vous pouvez tenter d’empêcher le vol (ex. : lui demander de partir, bloquer la sortie).

- Vous pouvez appeler immédiatement la police (cela est fortement conseillé, quoi qu'il arrive!!)

- Vous pouvez filmer la scène pour des preuves.

- Vous ne pouvez pas attaquer la personne physiquement si elle ne représente pas un danger immédiat pour vous.

- Vous ne pouvez pas poursuivre l’agresseur et l’attaquer après le vol.

En d'autres termes, la loi privilégie la protection des personnes (même ceux qui font les méfaits) sur la protection des biens.

Dans tous les cas, l’option la plus sûre et légale reste d’alerter les autorités plutôt que d’intervenir physiquement. Gardez en tête qu'une voiture (ou tout autre bien matériel) peut être remplacée, alors que votre sécurité, non. 🚗💡

5. Gadgets d’autodéfense : Attention à la loi !

De nombreux gadgets sont vendus comme outils d’autodéfense, mais certains sont illégaux au Canada et leur utilisation peut mener à des accusations criminelles.

⛔️ À éviter absolument :

• Les armes prohibées comme les tasers, les poings américains ou les couteaux dissimulés.
• L’utilisation de sprays irritants (même l'utilisation du poivre à ours contre un humain est illégal).

Alternatives légales et recommandées :

🔊 Alarme personnelle : Un dispositif sonore puissant qui attire l’attention et fait fuir l’agresseur.

💡 Lampe de poche aveuglante : Peut désorienter un attaquant et vous laisser une chance de fuir.

🛡 Techniques d’autodéfense : Acquérir des réflexes efficaces est souvent plus utile qu’un gadget que vous n’aurez pas le temps d’utiliser.

Conclusion : La légitime défense, un droit à connaître et à maîtriser

La légitime défense est un droit fondamental, mais elle est encadrée par des règles strictes. Pour agir en toute sécurité sans risquer de poursuites, il est essentiel de :

• Connaître vos droits et limites.
• Utiliser une force raisonnable et proportionnelle.
• Privilégier la fuite et la prévention lorsque possible.
• Toujours signaler l’agression aux autorités après l’incident.

💡 Un bon moyen d’être en sécurité est d’être préparé(e) ? Apprendre des techniques d’autodéfense adaptées vous permettra de gagner en confiance et en sérénité, tout en respectant les cadres légaux.

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Pour plus de détails: Projet de loi C-26.